Finance & Assurance

Peut-on refuser de souscrire à la mutuelle santé de son entreprise ?

Tous les employeurs du secteur privé sont obligés depuis 2016 de souscrire pour l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise dont ils sont tenus de financer au moins 50% des cotisations. L’adhésion des employés à cette complémentaire santé est obligatoire, cependant, la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Certaines dispenses sont prévues par la loi tandis que d’autres sont décidées par les employeurs eux-mêmes.

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : à qui s’adresse-t-elle ?

La loi ANI entrée en vigueur en 2016 a instauré l’obligation pour les employeurs du secteur privé de souscrire pour leurs salariés une mutuelle santé collective, quelle que soit la taille de l’entreprise. En plus de cette obligation de souscription, l’entreprise est aussi tenue de prendre en charge au moins 50% des cotisations de chaque salarié. En comparant les devis de mutuelle santé collective, l’entreprise pourra bénéficier d’une couverture avantageuse sur le plan des garanties et des tarifs. Parallèlement à cela, les employés sont également tenus d’adhérer à cette complémentaire santé d’entreprise. Cette mutuelle est mise en place via un accord collectif, un referendum ou une décision unilatérale de l’entreprise et concerne tous les salariés, que ce soit les salariés-cadres et non-cadres, les employés en CDD, les intérimaires et des apprentis. En fonction des contrats, les ayants droit du salarié auront aussi la possibilité d’être rattachés à la mutuelle collective. Cependant, il arrive que l’employé ne souhaite pas profiter de la mutuelle d’entreprise, que ce soit parce qu’il bénéficie déjà d’une couverture obligatoire ou pour d’autres raisons liées à son emploi. Si sa situation justifie d’une dispense, il peut tout à fait refuser de souscrire à la mutuelle santé de son entreprise.

Les cas de dispense de mutuelle santé collective prévus par la loi

Il existe des cas de dispense de mutuelle santé collective, prévus par la loi. Ainsi, lorsque le cas se présente, les employeurs ne sont pas en mesure de s’opposer au refus de souscription d’un salarié. L’employé peut refuser cette couverture si la complémentaire santé a été mise en place de manière unilatérale par l’entreprise et que cette dernière sollicite la participation financière du salarié. Cependant, le salarié est libre de changer d’avis à tout moment et de demande son adhésion à la garantie collective. Dans le cas où l’entreprise prend la décision unilatéralement en prenant en charge tous les frais et qu’ultérieurement elle décide de modifier le financement, dans ce cas, le salarié est en droit de refuser le prélèvement sur salaire. D’autre part, il est aussi possible de refuser le contrat de groupe si on est en CDD de moins de 3 mois et si on dispose déjà d’une complémentaire santé responsable. Le dernier cas de dispense concerne l’existence préalable d’une Complémentaire santé solidaire telle que la CMUC-C ou l’ACS ou la couverture par la mutuelle d’entreprise de son conjoint.

Les cas de dispense simples de mutuelle santé collective

Les cas de dispense simples d’affiliation à la mutuelle santé collective d’entreprise sont ceux prévus par l’acte instaurant la mutuelle obligatoire. Il sera alors possible de demander une dispense si le salarié a déjà une mutuelle individuelle au moment de la mise en place du contrat de groupe. En ce qui concerne les salariés et les apprentis en CDD, en contrat de mission ou en contrat saisonnier d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, ils peuvent être dispensés de la mutuelle d’entreprise s’ils sont déjà couverts à titre individuel. Lorsque le CDD dure moins de 12 mois, ces mêmes employés peuvent refuser le contrat de groupe, même s’il ne dispose pas d’une mutuelle individuelle. Enfin, les salariés à temps partiel sont en mesure de décliner l’offre de mutuelle d’entreprise si l’adhésion les conduit à verser une cotisation correspondant à 10% ou plus de leur rémunération brute.

Demande de dispense de mutuelle santé collective : comment procéder ?

Le salarié souhaitant ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de son entreprise doit en aviser son employeur en lui adressant une lettre de refus de mutuelle d’entreprise. Cette lettre doit mentionner expressément le fait qu’il a été préalablement informé des conséquences de son choix. En plus de cette lettre, il doit aussi faire parvenir à son employeur un justificatif à son refus comme le nom de l’organisme assureur qui le couvre et qui lui permet de solliciter la dispense par exemple.

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