Souscrire à une assurance décennale est une obligation imposée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Compte tenu du caractère obligatoire de cette garantie, les offres inondent actuellement le marché si bien qu’il devient difficile pour les constructeurs de choisir le bon type de contrat. Pour ne pas se tromper dans leur choix, ils doivent absolument faire un travail de comparaison. Quels sont les critères à prendre en considération pour bien comparer une assurance décennale ? Réponses.
Les garanties offertes par le contrat
Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale a pour objet de couvrir les dommages apparus sur un ouvrage pendant dix ans après la livraison du chantier. La souscription est imposée à tous les constructeurs en charge de concevoir, contrôler ou exécuter les ouvrages. Dans ce panel sont regroupés les artisans, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études techniques, les contrôleurs techniques ou encore les maîtres d’œuvre. Afin de bénéficier d’une protection optimale, ces derniers doivent choisir leur contrat avec la plus grande minutie. L’un des premiers éléments qui méritent toute l’attention lors d’un travail de comparaison des offres porte sur les garanties. L’assurance décennale doit couvrir les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Seuls les équipements indissociables sont concernés par la couverture. Parmi les sinistres pris en charge figurent par exemple les fissures sur les murs porteurs, les problèmes relatifs à la charpente, les ruptures de canalisation encastrée ou encore les infiltrations. Le contrat peut être complété par d’autres garanties annexes qui renforcent ainsi le niveau de protection offerte : Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), garantie décennale sous-traitant, garantie de la responsabilité contractuelle, garantie des dommages aux existants, protection juridique, garantie des dommages en cours de travaux, garantie des dommages immatériels, etc.
Le prix de l’assurance décennale
Lors de la comparaison des devis d’assurance décennale, il est également nécessaire de tenir compte des tarifs appliqués par l’assureur. Le coût des cotisations dépend de plusieurs facteurs : chiffre d’affaires réalisé, taille de l’entreprise, nature de l’activité exercée, procédés de mise en œuvre, années d’expérience de l’entrepreneur et niveau d’expertise, étendue des garanties désirées, etc.
Un maçon par exemple paie une prime annuelle entre 1900 et 6040 euros par an. Un pisciniste doit entre 4000 et 10 000 euros par an de cotisations. Pour un plombier, le prix s’élève à 1300 et 4500 euros par an. Et s’il est question d’une entreprise tous corps d’état, le coût va de 5200 à 14 500 euros par an.
Il faut savoir que le prix de l’assurance décennale peut évoluer en fonction des changements opérés dans l’entreprise. Un professionnel a alors intérêt à déclarer à son assureur une baisse de son CA par exemple, ce qui diminuera aussi le prix de ses cotisations.
La qualité de l’assureur
Pour être sûr de bénéficier d’une couverture de qualité, un constructeur a aussi intérêt à bien choisir la compagnie d’assurance chez qui il envisage de souscrire. Même s’il reçoit un devis avec des prix et des conditions attractifs, il doit vérifier que son assureur offre des services à la hauteur de ses exigences. En principe, il peut s’orienter vers trois catégories d’assureurs : les compagnies historiques qui sont spécialisées dans le domaine du bâtiment et de la construction, les assureurs grand public et les compagnies d’assurance mutuelle.
Il est vivement conseillé de vérifier l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de l’organisme qui atteste de sa santé financière et de sa solidité. Il est également préférable de s’orienter vers les assureurs spécialisés sur le marché de la construction qui connaissent les réalités du terrain et sont en mesure d’offrir les garanties les plus adaptées au métier.
Ajouter un commentaire